Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce qu'est cette plateforme

HeavyRentals.ca (« HeavyRentals », « nous », « notre » ou « nos ») exploite une place de marché en ligne, un répertoire et un ensemble d'outils d'affaires accessibles à heavyrentals.ca et ses sous-domaines (la « Plateforme »). La Plateforme est un lieu neutre qui permet à des entreprises de location d'équipement lourd indépendantes d'afficher leur équipement et aux locataires de rechercher, de découvrir et de joindre ces entreprises.

HeavyRentals n'est pas une entreprise de location, un concessionnaire, un courtier, un mandataire, un entrepreneur, un employeur ni un partenaire d'aucun utilisateur. Nous ne possédons, ne détenons, n'inspectons, ne certifions, ne transportons, ne livrons, n'installons, n'exploitons, n'entretenons, ne réparons, n'assurons ni ne supervisons aucun équipement affiché, et nous n'employons ni ne dirigeons aucun propriétaire, locataire, opérateur ou prestataire. Nous sommes, essentiellement, un moteur de recherche et un service de mise en relation spécialisés pour l'industrie de la location d'équipement lourd, accompagnés d'outils logiciels optionnels que les entreprises de location peuvent utiliser pour gérer leurs propres affaires.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») et notre politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• « Propriétaire » (ou « entreprise de location ») désigne un utilisateur ou une entreprise inscrit qui affiche de l'équipement ou des services à louer sur la Plateforme.
• « Locataire » (ou « client ») désigne un utilisateur ou une entreprise qui recherche, demande ou loue de l'équipement au moyen de la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme, y compris les Propriétaires, les Locataires, les prestataires de services et les visiteurs.
• « Équipement » désigne toute machinerie lourde, équipement de construction, accessoire ou bien connexe affiché sur la Plateforme.
• « Contrat de location » désigne le contrat conclu directement entre un Propriétaire et un Locataire, qu'il soit ou non généré au moyen de la Plateforme.
• « Commission » désigne les frais qu'un Propriétaire verse à HeavyRentals sur une location complétée, tel que décrit à l'article 7.
• « Contenu » désigne toute annonce, description, photographie, vidéo, message, évaluation, note, document ou autre élément soumis à la Plateforme ou affiché sur celle-ci.

3. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat exécutoire. Les Propriétaires et prestataires doivent être une entreprise ou un travailleur autonome dûment inscrit et exerçant légalement au Canada. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte, y compris par les membres de votre équipe. Nous offrons l'authentification à deux facteurs et vous recommandons fortement de l'activer. Avisez-nous immédiatement à [email protected] en cas d'accès non autorisé. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier tout compte et retirer tout Contenu, à notre seule discrétion.

4. Ce que la Plateforme fournit

Sous réserve des présentes Conditions, la Plateforme peut offrir, à notre discrétion : la recherche d'annonces par catégorie, fabricant, modèle et emplacement; des renseignements de référence sur les spécifications et les tarifs; un flux de demandes et de réponses de location; une messagerie interne; des contrats de location générés automatiquement avec signature électronique; des évaluations et des notes; un coffre à documents; des calendriers de disponibilité; le suivi et la facturation des commissions; des analyses et rapports; des intégrations comptables; des carnets de bord et rapports d'état; la gestion d'équipe; un programme de parrainage; des recherches sauvegardées et des alertes; des notifications par courriel et, si vous y consentez, par SMS ou notification poussée; des répertoires de prestataires d'assurance, d'opérateurs et de transport; ainsi que des outils optionnels de promotion et d'abonnement pour les Propriétaires.

Ces outils visent à aider les Propriétaires à gérer leurs affaires et à aider les Locataires à trouver des entreprises de location et à conserver une trace de leurs échanges. Ce sont des commodités, non des garanties. Les tarifs de référence, spécifications et données de marché sont des estimations fournies à titre indicatif seulement, peuvent être inexacts ou périmés, et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels, financiers, juridiques, techniques ou de sécurité.

5. Nous ne sommes pas partie aux locations; aucune vérification ni approbation

Chaque location est une transaction directe entre un Propriétaire et un Locataire. HeavyRentals n'est pas partie à un Contrat de location et n'assume aucune responsabilité à son égard, ni à l'égard d'une soumission, d'une négociation, d'une livraison, d'une utilisation ou d'un retour d'équipement. Nous ne fixons pas les prix, ne garantissons pas qu'une location aura lieu et ne garantissons pas les actes, omissions, la conduite, la solvabilité, les qualifications, les permis, l'assurance ou l'exécution d'un Utilisateur.

Les badges de vérification, contrôles d'inscription d'entreprise, statuts de palier, notes ou évaluations sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas une garantie, une certification ni une recommandation de HeavyRentals. Il vous incombe seul d'évaluer tout autre Utilisateur et vous assumez tout risque lié à vos rapports avec lui. Nous recommandons fortement à chaque partie de vérifier de façon indépendante l'identité, les permis, l'assurance, l'état et la conformité de l'équipement avant toute location, et d'obtenir ses propres conseils juridiques, d'assurance et de sécurité.

6. Annonces et Contenu

Les Propriétaires sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de la sécurité de leurs annonces. HeavyRentals ne vérifie pas les annonces de façon indépendante et n'offre aucune garantie à leur égard.

Vous conservez la propriété de votre Contenu. Vous accordez à HeavyRentals une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour héberger, stocker, reproduire, adapter, publier, traduire, redimensionner, réencoder et afficher votre Contenu aux fins de l'exploitation, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme. Vous déclarez détenir les droits sur tout Contenu soumis et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi. Nous pouvons redimensionner, compresser, modérer ou retirer tout Contenu à notre seule discrétion.

7. Frais, commission et paiements

Les Locataires ne paient rien à HeavyRentals. Nous ne facturons aux Locataires aucuns frais, commission, frais de service ou de réservation, majoration ni supplément d'aucune sorte. Tous les montants dus pour une location — frais de location, dépôts, livraison, carburant, dommages, taxes et autres — sont fixés, facturés et payés directement au Propriétaire, hors plateforme. HeavyRentals ne perçoit, ne détient, ne traite ni ne garantit les paiements de location entre Utilisateurs.

Les Propriétaires versent à HeavyRentals une Commission sur les locations complétées au taux affiché sur la Plateforme (lequel peut varier selon le palier et changer moyennant un préavis raisonnable), fixé au moment de la génération du contrat. Les Propriétaires peuvent aussi acheter des produits optionnels (placement en vedette, promotion, mise en vedette d'entreprise, vérification accélérée, abonnement). Les factures sont émises par la Plateforme et payées par carte au moyen de notre processeur de paiement, Stripe. Ces frais sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables. En cas de non-paiement d'une facture de Commission à l'échéance, nous pouvons, après avis, suspendre les annonces du Propriétaire jusqu'au paiement.

8. Contrats et signatures électroniques

Lorsque les parties choisissent de l'utiliser, la Plateforme peut générer un Contrat de location à partir des données de l'annonce et de la conversation. En signant électroniquement, vous consentez à l'usage de documents et de signatures électroniques et convenez que votre signature est juridiquement contraignante. Nous enregistrons la date, l'heure et l'adresse IP de chaque signature à titre de preuve et conservons les contrats signés sur un stockage sécurisé à accès contrôlé.

HeavyRentals n'est pas partie à un Contrat de location, ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas qu'un contrat généré est complet, exécutoire ou adapté à votre situation. Tout litige relatif à un Contrat de location relève uniquement du Propriétaire et du Locataire.

9. Communications, messagerie et évaluations

La Plateforme fournit une messagerie afin que les Utilisateurs puissent communiquer et conserver une trace de leurs échanges. Pour protéger les Utilisateurs et appuyer nos mesures anticontournement, les messages peuvent être filtrés automatiquement et les coordonnées ou contenus interdits peuvent être retirés ou signalés. Les administrateurs peuvent accéder aux conversations au besoin pour exploiter la Plateforme, résoudre des litiges, appliquer les Conditions ou se conformer à la loi.

Les évaluations doivent être honnêtes et fondées sur une expérience réelle. Nous pouvons modérer ou retirer des évaluations et offrons un processus de règlement des différends, mais nous ne sommes pas responsables des opinions exprimées par les Utilisateurs.

10. Anticontournement

HeavyRentals ne gagne sa Commission que lorsque les locations passent par la Plateforme. Les Utilisateurs d'abord mis en relation par la Plateforme conviennent de ne pas la contourner en organisant ou en facturant hors plateforme une location d'équipement affiché afin d'éviter la Commission, et de garder les communications connexes sur la Plateforme. Cette obligation vise tout équipement ou toute contrepartie dont l'Utilisateur a d'abord pris connaissance par la Plateforme et survit pendant douze (12) mois après cette mise en relation.

Un Utilisateur qui enfreint le présent article convient de payer à HeavyRentals, à titre de dommages-intérêts liquidés et non de pénalité, un montant égal à trois (3) fois la Commission qui aurait été payable sur la location contournée, plus nos frais raisonnables de recouvrement. Les parties conviennent qu'il s'agit d'une estimation raisonnable du préjudice, autrement difficile à quantifier. Nous pouvons aussi suspendre ou résilier les comptes concernés.

11. Conduite interdite

Vous acceptez de ne pas : contourner la Plateforme pour éviter la Commission; publier des annonces, du Contenu ou des évaluations faux, trompeurs, frauduleux ou illégaux; usurper l'identité d'autrui; harceler, menacer ou diffamer d'autres Utilisateurs; téléverser des virus ou maliciels; extraire des données du site sans notre consentement écrit préalable; faire de l'ingénierie inverse, nuire à la Plateforme ou contourner ses contrôles de sécurité; utiliser la Plateforme à des fins illégales; ou recueillir les renseignements personnels d'un autre Utilisateur sauf ce qui est nécessaire à une location légitime.

12. Services et liens de tiers

La Plateforme s'intègre à des services de tiers et y renvoie (paiement, cartographie, comptabilité, transport, assurance, opérateurs). Nous ne contrôlons pas ces services et n'en sommes pas responsables; leur usage est régi par leurs propres conditions. L'inscription d'un prestataire à nos répertoires ne constitue pas une approbation, et tout recours à un prestataire est une entente directe entre vous et lui.

13. Exclusions de garantie — « tel quel »

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME ET L'ENSEMBLE DU CONTENU, DES OUTILS ET DES DONNÉES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'EXACTITUDE, OU QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D'ERREURS.

HEAVYRENTALS NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD D'UN UTILISATEUR, D'UN ÉQUIPEMENT, D'UNE ANNONCE OU D'UN CONTRAT DE LOCATION, NI QUANT À L'ÉTAT, LA SÉCURITÉ, LA LÉGALITÉ OU LA QUALITÉ D'UN ÉQUIPEMENT. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE USAGE DE LA PLATEFORME ET À VOS RAPPORTS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS.

14. Acceptation des risques et décharge

L'équipement lourd est intrinsèquement dangereux; sa location, son transport, son exploitation et son usage comportent des risques de dommages matériels graves, de blessures et de mort. Vous reconnaissez et acceptez volontairement l'ensemble de ces risques. La sélection, l'inspection, l'assurance, le transport, l'exploitation, l'entretien et l'usage sécuritaires de l'équipement, ainsi que le respect des lois de sécurité et du travail applicables, relèvent uniquement du Propriétaire et du Locataire.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous libérez à jamais HeavyRentals ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (les « Parties HeavyRentals ») de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense de toute nature, connue ou inconnue, découlant de tout autre Utilisateur, de tout équipement, de toute annonce, de toute communication ou de tout Contrat de location.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES HEAVYRENTALS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, NI DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE OU DÉCÈS, DÉCOULANT DE LA PLATEFORME, D'UN ÉQUIPEMENT, D'UN UTILISATEUR OU D'UN CONTRAT DE LOCATION, MÊME EN CAS D'AVIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DES PARTIES HEAVYRENTALS ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES COMMISSIONS ET FRAIS DE PRODUITS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À HEAVYRENTALS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA). Les Locataires ne payant rien à HeavyRentals, la responsabilité de HeavyRentals envers un Locataire ne dépassera pas 100 $ CA. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations; le cas échéant, notre responsabilité est limitée dans la plus faible mesure permise par la loi.

16. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes les Parties HeavyRentals de toute réclamation, action, responsabilité, perte, dépense et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre usage de la Plateforme; (b) votre Contenu; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi; (d) tout Contrat de location ou rapport entre vous et un autre Utilisateur; (e) tout équipement que vous affichez, louez, transportez, exploitez ou utilisez; ou (f) tout dommage matériel, blessure ou décès lié à ce qui précède.

17. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et demander la fermeture de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou retirer du Contenu, à tout moment, notamment pour non-paiement, violation des Conditions, fraude ou contournement présumé. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre — notamment les articles 6, 7, 10 et 13 à 20 — survivront. La résiliation ne vous libère pas des sommes dues, y compris les commissions impayées et les dommages-intérêts liquidés de l'article 10.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve de tout droit non susceptible de renonciation que vous pourriez avoir à titre de consommateur, vous convenez que les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive sur tout litige lié aux présentes Conditions ou à la Plateforme. Avant d'entamer toute procédure, vous acceptez de nous contacter de bonne foi à [email protected] pour tenter de résoudre l'affaire.

19. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous mettrons à jour la version et la date ci-dessus et pourrons vous en aviser. Votre usage continu après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

20. Dispositions générales

Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente. Si une disposition est jugée inexécutable, elle sera limitée ou retranchée au minimum nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Notre défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder librement. Rien dans les présentes ne crée de mandat, de société de personnes, de coentreprise ni d'emploi entre vous et HeavyRentals.

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.

21. Nous joindre

Questions sur les présentes Conditions :

HeavyRentals.ca
Juridique : [email protected]
Sécurité : [email protected]
Site Web : heavyrentals.ca